Les conditions générales de ventes ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société TWS/FashionShopping, 14 rue de la Montjoie à La Plaine St Denis (Inscription au registre du commerce numéro 393501119) et d'autre part, les personnes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet de cette société.
Cette dernière exploite le site www.fashionshopping.com. Il s'agit d'un site de vente privée d'accessoires et de vêtements de marques et est accessible en exclusivité à ses membres qui s'y connectent à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Avant de procéder à leur achat, le membre doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes. Les relations commerciales entre la société FashionShopping et ses clients sont régies par le contrat ci-dessous et les usages dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont siège en France. La société FashionShopping respecte les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Avant de pouvoir effectuer des achats en ligne sur le site www.fashionshopping.com, le futur membre doit remplir un formulaire accessible sur le site. Une fois rempli, ce formulaire contient toutes les informations nécessaires à FashionShopping pour identifier son membre qui devient titulaire d'un compte personnel et reçoit un courriel de confirmation sur sa messagerie privée. Le membre ne peut avoir accès au site que par le biais de son compte, en rentrant au préalable son nom d'utilisateur et son mot de passe. Ce dernier est incessible, garantit la confidentialité des données transmises après sa saisie et il est de la responsabilité du membre de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la confidentialité et d'éviter toute utilisation frauduleuse du compte. En cas d'oubli du mot de passe, le membre doit en informer la société FashionShopping qui interdira immédiatement l'accès au site avec l'utilisation du mot de passe oublié et lui attribuera un nouveau mot de passe.
Tout membre aura déclaré au préalable être âgé de 18 ans ou plus ou être titulaire d'une autorisation émanant d'une personne ayant autorité parentale sur lui ou d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou déclaré incapable.
La société FashionShopping se réserve le droit de refuser, de revoir les droits d'accès au site de vente, ou de limiter les inscriptions. La société FashionShopping se réserve le droit de collecter des données sur le membre sauf ci ce dernier le refuse expressément. FashionShopping peut aussi transmettre à un partenaire commercial les coordonnées de son membre si ce dernier le lui autorise via une option dans son profil.
En s'inscrivant sur le site www.fashionshopping.com, le membre accepte de recevoir par mail les invitations aux ventes et les newsletters.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. La modification est possible sur le site www.fashionshopping.com dans la rubrique "Contactez-nous / Données personnelles"
Tout membre peut passer sa commande à partir du catalogue disponible sur le site www.fashionshopping.com.
En cochant la case "je certifie avoir pris connaissance des conditions de ventes" et en validant sa commande, le membre acheteur conclue la commande et déclare accepter sans réserve aucune l'intégralité des conditions de ventes et les prix indiqués. En outre, le membre acheteur ne pourra contester les produits si ceux-ci sont conformes à la description qui en a été faite sur le site www.fashionshopping.com.
De son côté, la société FashionShopping adresse une confirmation de la commande sur la messagerie privée du membre acheteur, ce, après avoir reçu l'autorisation de paiement. La société FashionShopping s'engage à honorer ses commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas contraire, elle en informera le membre acheteur par l'envoi d'un courriel sur sa messagerie privée et annulera la commande.
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FashionShopping s'engage à livrer les articles en France métropolitaine, Corse, Monaco et dans les autres pays d'Europe. La livraison des articles commandés s'effectue dans les plus brefs délais, soit entre 7 à 21 jours pour une livraison en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco.
Le membre a la possibilité de se faire livrer:
- A son domicile
- A une adresse autre que l'adresse de facturation. Le membre aura au préalable indiqué cette adresse aux équipes de FashionShopping.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et s'entendent TTC.
FashionShopping travaille en collaboration avec la Poste. Ce dernier expédie les colis en Colissimo ce qui permet de suivre la livraison de la commande. De fait, chaque membre peut suivre sa commande en cours en consultant le suivi de commande sur le site internet www.fashionshopping.com ou en adressant un message au service client dans la rubrique "contact".
Le colis est transmis à son destinataire contre signature d'un bon de livraison. Si ce denier est absent au moment du passage, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Le destinataire est alors invité à se rendre à la poste pour retirer son colis, ce, dans les délais indiqués sur l'avis de passage.
Lors de la réception du colis, le membre destinataire s'engage à vérifier la conformité du produit et de reporter sur le bon de livraison les éventuels dommages. En cas de dégradation, le membre destinataire devra adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à FashionShopping, à l'adresse suivante: TWS/FashionShopping, 14 rue de la Montjoie, 93210 La Plaine St Denis.
La réclamation devra se faire dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis. Les frais de retour sont à la charge de FashionShopping. L'acheteur devra à ce moment adresser les justificatifs des frais de port au colis. Ce dernier sera alors remboursé ou dédommagé en bon cadeaux à hauteur du montant de sa commande retournée.
Le membre acheteur peut régler sa commande en Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Le compte du membre ne sera débité qu'après vérification de la disponibilité des articles. Le débit effectué ne concernera que les produits effectivement envoyés.
Pour garantir une sécurité optimale à ses membres, FashionShopping travaille en exclusivité avec Société Générale/Sogenactif, spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires de chaque membre sont cryptées et transmises à des serveurs d'autorisation où elles sont vérifiées. Société Générale/Sogenactif joue le rôle de tiers de confiance, à ce titre FashionShopping n’a connaissance à aucun moment des informations de cartes de paiement confidentielles du client.
Si votre banque refuse le paiement, FashionShopping annule la commande automatiquement.
FashionShopping se réserve le droit d'interrompre une transaction pour un membre dont un litige a déjà été constaté ou identifié.
Sauf mention contraire, tout article peut faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Dans le cas d'un remboursement ou d'un échange, les frais de port sont intégralement à la charge du membre acheteur.
Lors d'un échange sur un produit d'une valeur inférieure, FashionShopping s'engage à envoyer un chèque au membre acheteur. Dans le cas inverse, ce dernier devra régler la différence en adressant un chèque à FashionShopping.
Le membre ne peut prétendre à un remboursement sur un article ayant été attribué gracieusement. En revanche, FashionShopping s'engage à effectuer un échange dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cas, les frais de port sont à la charge du membre.
Si l'acheteur demande le remboursement d'un article ayant fait l'objet d'une promotion particulière, ce dernier lui sera remboursé sur la base du montant que l'acheteur a réellement versé à la société FashionShopping.
Enfin, si l'acheteur souhaite être remboursé d'un article qu'il a partiellement ou intégralement réglé à l'aide de bons d'achat, FashionShopping effectuera le remboursement intégralement en bons d'achats. S'il le souhaite, le membre ayant réglé partiellement sa commande par carte bancaire, pourra recevoir un chèque de la même valeur. Le reste du montant de la commande lui sera remboursé en bons d'achat.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
· Article L211-4 code de la consommation
Si toutefois une partie de la commande ou sa totalité ne répond pas à vos attentes, vous disposez d'un délai légal de 7 jours à compter du jour de la réception durant lequel vous pouvez nous retourner le ou les articles en cause pour remboursement total ou partiel.
Chaque produit doit être dans son emballage d’origine, avec les étiquettes d’origine, et dans un état neuf.
La démarche est très simple :
1. Rendez vous dans la rubrique « Nous contacter : Retour Colis »
2. Remplissez et validez le formulaire
Suite à cette validation, le Service Clients vous fait parvenir par email votre numéro de retour et le bon à imprimer (délai moyen : 2 jours ouvrés).
Si votre demande est motivée par une erreur de notre part, nous vous ferons parvenir par courrier postal un bordereau Colissimo prépayé qui vous permettra de nous retourner le ou les articles sans avancer les frais de port.
3. Imprimez le bon de retour
4. Reporter le numéro de retour sur le bon de retour et complétez le document sans oublier de le signer
5. Préparez votre colis retour en prenant soin d’utiliser un emballage adéquat et sûr
6. Joignez le bon de retour
7. Reporter ce numéro de retour sur la partie extérieure de votre colis retour
8. Expédiez votre colis retour par Colissimo Suivi (ou équivalent hors France et DOM/TOM) à l’adresse suivante :
FASHIONSHOPPING
SOCIETE TWS
14, RUE DE LA MONTJOIE
93210 LA PLAINE SAINT DENIS
Attention, sans le bon de retour dûment complété, aucun article ne pourra vous être remboursé.
Si le produit ne nous revient pas dans un état neuf, nous sommes susceptibles de retenir sur le remboursement des frais de remise en état et de conditionnement. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Vous serez informé par email dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre retour, du traitement de votre demande et de votre remboursement le cas échéant*.
Dans l'éventualité où vous ne recevez pas dans le délai indiqué le message de confirmation du traitement de votre demande, nous vous invitons à contacter notre service Client dans la rubrique « Nous contacter : Suivi de commande ». Nous traiterons ainsi votre demande dans les meilleurs délais.
*Il est à noter que le remboursement est effectué en créditant la carte de paiement utilisée lors de la commande. Si vous avez utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin du mois avec les autres opérations de votre carte. Votre banque peut vous fournir dans ce cas de plus amples explications.
La société FashionShopping s'engage à décrire avec la plus grande fiabilité et exactitude les produits mis en vente sur son site internet. De plus, le vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat et se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité. Les articles suivants du code de la consommation définissent clairement la conformité d'un bien :
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
De même, FashionShopping ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d'un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française.
Enfin, la responsabilité de FashionShopping ne saurait être mise en cause suite à des gênes occasionnées par l'utilisation du réseau Internet comme par exemple une rupture du service ou la présence d'un virus.
L'intégralité des éléments du site www.fashionshopping.com ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par les droits d'auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l'autorisation à la société FashionShopping.
De même tout lien hypertexte renvoyant au site www.fashionshopping.com est interdit sauf mention spéciale de la part de la société FashionShopping.
Le présent contrat ne saurait être nul si l'une de ses clauses est nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou suite à une décision de justice.
Ces conditions générales de ventes s'appliquent entre la société FashionShopping et le membre pendant toute la durée de mise en ligne.
Les registres informatisés conservés par la société FashionShopping sont des preuves de communication entre le vendeur et l'acheteur.
Ce contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile ou du lieu de livraison du produit du défendeur.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
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