PREAMBULE  

Dernière actualisation  le 23 Mars 2011

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part :
FashionShopping - TWS, SAS au capital social de 200.000 euros, exerçant l'activité de vente à distance (Code APE 4791B), située au 26,48 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay sous Bois, SIRET no 39350111900076.

Ci-après désignée par « FashionShopping », et d'autre part :
Les personnes désirant réaliser un achat via le site internet de FashionShopping http://www.fashionshopping.com, site de commerce électronique,  ci-après désignées par « l'Internaute ».

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l'Internaute et FashionShopping seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement « Partie » et que l'Internaute dès lors qu'il aura validé une commande sera alors désigné « Acheteur ». L'Acheteur se verra obligatoirement appliquer les droits et obligations de l'Internaute.

Toute commande d'un Produit proposé sur le site suppose d'avoir consulté et expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente.  Cette acceptation n'est cependant pas conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Internaute.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par FashionShopping auprès d'acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les produits mis en vente par le Vendeur sur le site Internet mentionné ci-dessus.

L'internaute peut accéder aux Conditions Générales de Vente à tout moment sur le site Internet.  Ces Conditions Générales de Vente prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FashionShopping constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions légales, FashionShopping rappelle que la validation d'une commande s'effectue en cliquant sur le bouton « valider » après avoir rempli le formulaire de paiement par carte bancaire. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L'accès au site FashionShopping s'effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l'Internaute.

Notre Société peut modifier librement ces Conditions Générales de Vente, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle est passée la commande. Il appartient à la responsabilité de l'Acheteur d'imprimer et sauvegarder ces conditions.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE  

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "les Conditions Générales") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.fashionshopping.com (ci-après "le Site"). En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales. Aussi, la validation par le client de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des Conditions Générales.

De même, le client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et le client. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le client non acceptée par notre société nous est inopposable. Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, aucune modification des Conditions Générales ne sera opposable au client avant que cette modification n'ait été portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 - ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. Afin de pouvoir commander, le client doit remplir en ligne un formulaire d'inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l'exécution de sa commande. Lors de cette inscription, le client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où le client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser sa commande. Le client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom même pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

2.3. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le client s'engage à :
- utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
- n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
- ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre société ;
- mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- informer notre société dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.4. De même, le client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. Le client s'engage notamment à ne pas :
- perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
- accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
-  commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
- accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site. La violation des dispositions impératives du présent article 2.4 soumet le client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 3 - COMMANDES

A ce jour, notre société ne traite pas des commandes et des réclamations issues de pays autres que la France Métropolitaine, la Corse, les D.O.M (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane), Saint Martin, Saint- Barthelemy, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, le Liechtenstein, le Portugal et la Suisse. .

Le client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par le client (en cliquant sur le bouton "Valider").

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation systématique par le client au moment de la validation de sa commande. Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dans le cas où le client refuserait de fournir des documents demandés, dans le cadre de vérifications supplémentaires effectuées par nos services et décrites à l'Article 7 ci-dessous.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande du client, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 16 ci-dessous, le client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le remboursement des sommes versées, le cas échéant, s'effectuera selon les modalités décrites à l’article 9.

ARTICLE 5 - PRIX - TRANSFERT DE PROPRIETE

5.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition. Les frais d'expédition de la commande variant selon le nombre d’articles et le montant de cette dernière, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à la fin de la passation de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Hors France métropolitaine et Union européenne, les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), le montant des éventuelles taxes devant être acquitté à réception de la commande, des taxes de douane ou d'importation pouvant  s'ajouter au prix des produits et restant à la charge du client. Il est donc du ressort du client de s'informer de leur montant auprès de son bureau des douanes local. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.

5.2. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

ARTICLE 6 - DELAIS - LIVRAISON

6.1 - GENERALITES

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande. Le client est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison.

Dans le cas où le colis devait nous être retourné en raison d’un problème d’adresse, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et le client devra prendre contact avec notre Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le client de ses produits.

Dans le cas où le colis aurait déjà fait l’objet de deux expéditions en raison d’un problème d’adresse, il ne sera pas procédé à un troisième envoi et il sera automatiquement procédé à l’annulation de la commande faite par le client.

6.2 – DELAIS

FASHIONSHOPPING organise des ventes évènementielles et passe commande à ses fournisseurs lorsque la vente est clôturée. Les délais de livraison sont alors de 4 à 10 jours ouvrés à compter de la fin de la vente évènementielle.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

FASHIONSHOPPING décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

6.3 - PROBLEMES DE LIVRAISON
La livraison étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le colis aurait été ouvert ou endommagé pendant le transport, le client doit impérativement émettre les réserves d’usage auprès du transporteur, afin qu’une réclamation puisse être ouverte auprès de ce dernier et prétendre à un remboursement.

Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être notifiée par le client dans les 72 heures suivant leur réception en adressant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessous.
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@fashionshopping.com

6.4 - SUIVI DE COMMANDE

Dès que notre société procède à l'envoi des produits, un courrier électronique est adressé au client, lui communiquant le cas échéant le numéro de suivi afin qu'il puisse vérifier l'acheminement de son colis.

Le client peut également s'il le souhaite consulter lui-même cette information depuis son compte client en cliquant sur le détail de la commande concernée.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement des produits s'effectuera par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et  autres cartes bleues.
Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Pour toute première commande sur le Site et à la seule discrétion de FashionShopping, pourront être demandés, afin de valider la commande, des documents supplémentaires destinés à vérifier l'identité de l'acheteur et l'exactitude de son adresse de livraison.
L'absence de fourniture de ces documents pourra entrainer l'annulation de la transaction, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Tout défaut de paiement, consécutif à la contestation dudit paiement par le porteur de la carte bancaire utilisée pour la commande, pourra entrainer la mise en recouvrement des sommes correspondantes majorées, au titre des frais de dossier, d'un montant correspondant à 20% hors taxes de la somme avec un minimum de 50€ hors taxes, et l'ouverture d'une procédure auprès des autorités compétentes à défaut d'une régularisation sous quinzaine.

ARTICLE 8 - RETOURS - DROIT DE RETRACTATION

8.1. Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge.  Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci le cas échéant.

Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, selon les modalités décrites à l’article 9.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d'origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés incomplets, portés, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le client ne seront pas repris. Concernant plus particulièrement les sous-vêtements, il est demandé aux acheteurs de les essayer par dessus leurs propres sous-vêtements.

8.2. Pour des raisons d'hygiène évidentes, le droit de rétraction ne peut être exercé pour l'achat de « sextoys » et autres articles d'hygiène intime.
Pour des raisons de péremption des produits, ne seront pas non plus acceptés les retours de produits cosmétiques dont le contenant a été ouvert et descellé.

8.3. Afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation, les acheteurs doivent au préalable obtenir un numéro d’autorisation et remplir le formulaire de retour fourni, ces derniers étant transmis par e-mail après enregistrement de la demande de retour depuis leur compte client, sur la commande concernée, et après validation de nos services.

Ce formulaire de retour à imprimer devra impérativement être joint à votre retour et l’étiquette de retour faisant figurer le numéro d’autorisation communiqué devra impérativement être apposée sur le colis, les informations étant à recopier sur papier libre dans le cas où le client serait dans l’incapacité d’imprimer lesdits documents.

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de l’autorisation de retour pour retourner ses produits, le cachet de La Poste faisant foi. Tout retour effectué passé ce délai ou ne faisant figurer aucun numéro d’autorisation sur le colis sera automatiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur.

8.4. Si le problème intervenu est du à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou si le produit réceptionné s’est avéré défectueux, le client devra impérativement signifier le problème rencontré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ses produits, en procédant à une demande de retour depuis son compte client, sur la commande concernée.

Il recevra alors un formulaire de retour à renseigner et signer ainsi qu’un bordereau Colissimo prépayé lui permettant de retourner le ou les produits concernés sans régler les frais de port retour.
En toute hypothèse, dès réception par le client de son autorisation de retour, il disposera d'un nouveau délai de 7 jours ouvrables pour retourner son colis, dans lequel aura été inséré le formulaire de retour  complété et signé.
Tout retour effectué sans numéro d’autorisation ou passé le délai indiqué ci-dessus sera automatiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur.

Le client sera ensuite informé, par e-mail, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits retournés, du traitement de sa demande, à savoir un échange ou un remboursement selon son souhait et la disponibilité des produits concernés.

Dans le cas où le client ne recevrait pas un email dans le délai indiqué, il est invité à contacter notre Service clientèle en se rendant dans la rubrique « Nous contacter ».

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 6.2, 6.3., 8 et 14 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du client ou des produits retournés par ce dernier dans le cas où un échange n’aura pas été possible.

Le recrédit des sommes concernées sera effectué automatiquement par crédit du compte client d’un nombre de points correspondant à la valeur des articles concernés, points dont le client pourra disposer à sa guise, soit en les convertissant en bons de réduction utilisables sur une prochaine commande soit en effectuant une demande de remboursement numéraire qui sera effectuée, par recrédit bancaire ou par chèque au choix de notre société.

En tout état de cause, s’il devait exister un litige sur le paiement d’une commande passée, lesdits points pourraient légitimement faire l’objet d’un blocage dans l’attente de la résolution dudit litige

ARTICLE 10 - SECURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL / Fianet afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Société Générale.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question sur les produits,

Notre Service clientèle est à votre disposition par téléphone

du lundi au vendredi de 9H15 à 18H au: 0 825 825 004 (0,15€/minute).

(Tél à l'international : 00 33 825 825 004)

ou par e-mail à l'adresse: serviceclient@fashionshopping.com

L'adresse postale suivante est également à la disposition du client ::

TWS Fashionshopping - Service clientèle -26-48 rue Becquerel - 93600 Aulnay Sous Bois.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

12.2. Le client s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Ainsi, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle.

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus.

En cas d'achat de produits à titre professionnel, notre société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directement ou indirectement liés à leur utilisation ou encore perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

De façon plus générale, notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant de l'utilisation des produits dans le cadre d'une activité professionnelle.

ARTICLE 14 - GARANTIES

14.1 - Garanties légales de conformité et des vices cachés
Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales figurant à l'annexe A des Conditions Générales. Ainsi, notre société s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant l'envoi des produits retournés par le client.

Le remboursement s'effectuera selon les modalités décrites à l’Article 9. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les produits doivent être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d'origine et accompagnés du bon de retour transmis par le service clientèle à l'acheteur dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 8.3 ci-dessus.

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société. Il appartiendra au client de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessus.

14.2 - Garantie contractuelle
Certains de nos produits donnent droit à une garantie contractuelle qui court à compter de leur réception par le client. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, le client peut contacter notre Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, il convient impérativement de conserver le bon de livraison du produit. La garantie contractuelle ne couvre pas :

- le remplacement des consommables (batterie ...),
- l'usure naturelle des produits,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, le client est invité à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur tiers,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées à l'article 14.1 ci-dessus.

ARTICLE 15 - REGLE D'USAGE DE L'INTERNET

Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les clients aient été préalablement avertis.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le client reconnaît que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par le client ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
- le client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le client de notre société ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
- le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

L'interprétation et l'exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du client et son adresse.

Tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée a notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis a la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

ARTICLE 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES

En s’inscrivant sur le site FashionShopping, l’Internaute accepte sans réserve les présentes Conditions Générales et notamment le fait de recevoir les newsletters envoyées par FashionShopping et ses partenaires.

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses clients.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société, Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

Si le client ne souhaite plus recevoir les newsletters et/ou offres de FashionShopping, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant à notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers concernés.

Le site FashionShopping a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1226696

18.1. Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par le client de ces cookies.
Si le navigateur de l'ordinateur personnel du client est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les produits que le client a achetés, et plus généralement son comportement en matière de visites.
Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, produits, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Le client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du client est de 24 mois à compter de leur placement.

18.2. Notre société peut également se baser sur les technologies de balises Web afin de mieux configurer le Site dans une optique de service optimal. Une balise Web ("web beacon") est un fichier pixels .GIF permettant à un site de comptabiliser les utilisateurs ayant consulté chaque page ou ayant activé certains cookies. Ces balises peuvent être situées sur certaines pages particulières des Sites ou encore être incluses dans des messages électroniques promotionnels. Lorsqu'un visiteur accède à ces pages, le système génère un signal anonyme de cette visite, signal qui peut ensuite être traité par nos services ou par nos commerciaux. Ces balises Web opèrent en synergie avec les cookies. Le client peut, si son navigateur le permet, désactiver certaines balises Web en rejetant les témoins qui leur sont associés.

18.3 Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec votre commande comme l’adresse IP peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès , de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

ARTICLE 19 - COUPONS ET CODES DE REDUCTION

Les codes et réductions proposés par FashionShopping et ses partenaires sont valables, sauf mention contraire, sur l’ensemble du catalogue Fashionshopping et suivant les conditions particulières stipulées sur l’offre concernée.

Pour en bénéficier, le client doit entrer le code correspondant dans le champ prévu à cet effet lors de la validation de sa commande.

Les codes premier achat ne sont valables que pour une première commande sur le site et ne sont pas actifs pendant les périodes de soldes, offres promotionnelles et braderie.

Les codes parrainage sont alloués selon les modalités décrites dans le règlement du programme de parrainage accessible sur les pages concernées.

Les codes de réduction sont valables, sauf mention contraire, sur le montant des articles commandés et hors frais de port.

Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction et à ne pas en détourner le fonctionnement sous peine de recouvrement par notre société des sommes concernées majorées de 20% hors taxes au titre des frais de dossier et de recouvrement.

Annexe A
Article L. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.